Agent Chargé des Enquêtes Publiques Loi sur l'Eau et Dup Captages Chargé des Affaires Foncières H/F - 11

Groupe RIFSEEP : 3
CODE FICHE EMPLOI : JUR012
Affaires foncières :
Déclaration d'utilité publique des projets de captage :
- Coordination avec les services de l'ARS
- Organisation de l'enquête publique
- Prise d'arrêtés de cessibilité
- Saisine du juge de l'expropriation
- Conseil auprès des porteurs de projet
- Archivage des dossiers

- Instruction et mise à l'enquête publique des servitudes relatives aux canalisations d'eau

- Appui à la chargée des relations foncières

Consultations publiques Loi sur l'eau :
- Organiser les consultations des autorisations environnementales des projets Loi sur l'eau et assurer la coordination des procédures avec les agents chargés des DUP et des ICPE :
- Correspondances avec les parties prenantes
- Information auprès du secrétariat CoDERST
- Organiser les enquêtes publiques des DIG (déclaration d'intérêt général)

Maîtriser l'application GUN : dématérialisation des dossiers, outil de correspondances avec le porteur de projet et les services instructeurs

Enquêtes publiques domaine public fluvial
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes
Renouvellement de l'arrêté préfectoral de la CLE du SAGE du Fresquel
- Coordination avec les services de l'État afin de renseigner l'arrêté préfectoral
- Rédaction de l'arrêté préfectoral après réception des avis sollicités et respect des équilibres des membres par collège
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Mise en oeuvre des procédures réglementaires dans les différents domaines touchant à l'environnement : loi sur l'eau, ICPE, affaires foncières, secrétariat des commissions (commission pour la liste des commissaires enquêteurs), vallée de l'Orbiel
Composition et effectifs du service :
9 agents dont : 2A - 3B - 4C
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Liaisons fonctionnelles :
Services de l'Etat (DREAL, DDTM), sous-préfecture, tribunal administratif