Contrôleur des Transports Terrestres H/F - 11

Missions:

- Veiller à l'application du dispositif législatif et réglementaire dans les transports terrestres de marchandises et voyageurs lors des contrôles sur route et en entreprise.
- Veiller à ce que l'activité de transport s'exerce dans le cadre d'une concurrence loyale entre les entreprises.
- Veiller à l'amélioration de la sécurité dans les activités de transport (routière, marchandises dangereuses, contrôle technique...).
- Veiller à l'amélioration des conditions de travail dans les transports terrestres.
- Mettre en oeuvre les orientations du contrôle définies au niveau national et régional.
- Établir la constatation des infractions aux réglementations applicables pour l'exercice de la profession et assurer la transmission des procédures aux Parquets.
- Assurer la diffusion des évolutions réglementaires auprès des forces de l'ordre.
- Entretenir des relations professionnelles de qualité avec les autres administrations, notamment les parquets et les forces en tenues.

Liaison hiérarchique:

Sous les ordres du chef de pôle

Positionnement dans la structure:

Agent de contrôle au sein du pôle

Relations internes et externes:

Autres CTT, pôle registre, autres pôles de contrôle.
Echanges avec le chargé de mission pour ce qui concerne les questions relatives aux problématiques complexes.

Contacts avec les professionnels.
Contacts avec les autres administrations en particulier les FET, ainsi que les collectivités, gestionnaires de voirie, les parquets.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire:

- Déontologie et des obligations du fonctionnaire.
- Elaboration de PV et émission de timbre-amendes.
- Immobilisation de véhicules en lien avec le procureur.
- Perception de consignations et amendes forfaitaires auprès des contrevenants étrangers ou français et reversement de leur produit au Trésor Public sur le compte de la régie de recettes ad hoc.
- Rédaction d'avis techniques à la demande des différentes juridictions.